Conditions Générales de Vente
1 – A propos des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent de façon exclusive entre la Brasserie de la Juine – France (ci-après désigné « Brasserie de la juine») et toute personne visitant ou effectuant un achat de produit (s) et/ou d’accessoires (s) (ci-après désigné « le Produit », sur le site internet www.brasseriedelajuine.fr (ci-après désigné le "Site").
Les Produits vendus sur le Site sont neufs et sont réservés aux particuliers, personnes physiques non commerçantes. Toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage.
Tout client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Les conditions générales de vente applicable à votre commande sont celles en vigueur sur le Site à la date à laquelle vous passez une commande. La Brasserie de la Juine se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Pour passer une commande et conclure un contrat de vente, vous devez impérativement être âgé de 18 ans ou plus et avoir la capacité juridique
2 – La commande
Le client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des Produits choisis et leur quantité. Le client précisera également son nom, ses coordonnées personnelles et l’adresse de livraison.
En cas d’erreur de saisie, La Brasserie de la Juine ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des Produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.
Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi.. Le client a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant son envoi à la Brasserie de la Juine.
La Brasserie de la Juine accusera réception de la commande par l’envoi au client d’un email, à l’adresse figurant sur le bon de commande.
La commande ne sera définitive qu’après débit du compte bancaire du client en cas de paiement par carte bancaire sur le Site ou par virement bancaire.
La Brasserie de la Juine se réserve le droit de refuser une commande si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.
3 – Les produits
Le client est informé que des différences peuvent exister entre les photos des produits figurant sur le Site et les Produits eux-mêmes (couleur, taille …).
4 – La disponibilité
Nos offres de Produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informé par email ou téléphone aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. La Brasserie de la Juine pourra proposer au client un produit similaire à un prix identique. Si le client refuse le produit de substitution, il pourra alors annuler sa commande en adressant un email à la Brasserie de la Juine à l’adresse suivante : contact@brasseriedelajuine.fr ou via le formulaire contactez-nous du Site. Si le compte bancaire du client a été débité, La Brasserie de la Juine adressera un chèque ou un virement bancaire au client. Le client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours à compter de son refus d’un produit de substitution. Dans l’éventualité ou la différence ne ce situe que sur la couleur, la Brasserie de la Juine se réserve le doit de modifier le Produit sans information préalable du client.
5 – Le prix
Les prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (« TTC »), hors frais de livraison. Ils incluent la TVA française, soit 20% à ce jour. La taxe n'est pas soumise aux ristournes et sa valeur est indiquée sur la commande ainsi que sur la facture du client.
Le client est informé des coûts de traitement de la commande et des frais de livraison lors de sa commande sur le Site.
La Brasserie de la Juine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le Produit sera facturé au client sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation de commande. Le Produit demeure la propriété de la Brasserie de la Juine jusqu'au complet encaissement du prix par la Brasserie de la Juine.
Les informations sur la disponibilité des produits sur le Site sont actualisées en permanence. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.
6 - Le paiement
Les Produits et les frais de livraisons sont payables au comptant au jour de la commande. Tout paiement devra être réalisé en Euros TTC.
Le paiement d’un Produit sur le Site peut s'effectuer :
par carte bancaire : après avoir choisi votre type de carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), vous serez connecté à notre serveur de paiement sécurisé. Il vous suffira ensuite d’indiquer votre numéro de carte, sa date d’expiration et son cryptogramme visuel.
par virement bancaire : après avoir choisi ce type de paiement, nos coordonnées bancaires vous seront transmises
7 - Sécurisation de paiement
Afin d’assurer la sécurité des paiements, la société Brasserie de la Juine utilise le service de paiement sécurisé PayPal. Les données bancaires saisies par l’Internaute sont cryptées (norme de sécurité SSL 3D sécu) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet. Dans tous les cas, la fourniture en ligne de son numéro de carte et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l’intégrité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
8 - Livraison et Délais
La livraison des commandes se fera par le biais d’un drive. Une fois la commande validée par la société Brasserie de la juine, un Email sera envoyé afin de convenir d’un rendez vous pour effectuer l’enlèvement de la commande.
9 - A réception de commande
Suivant le mode de livraison choisi, le destinataire devra se muni d’une pièce d’identité pour procéder à l’enlèvement de la commande.
Le client doit vérifier dès la livraison du produit tous dommages apparents. En cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), le client pourra refuser le produit ou l’accepter avec réserve.
10 - Service clientèle
Pour toute information ou question, le Service clientèle La Brasserie de la Juine est à la disposition du client :
par email à l’adresse contact@brasseriedelajuine.fr
- via le formulaire Contactez-nous
11 - Clause de propriété
Le Produit commandé demeure la propriété de la Brasserie de la juine jusqu’au paiement complet et effectif du prix et des frais de livraisons (encaissement effectif du règlement par Brasserie de la Juine). Toutefois, à compter de l’enlèvement ou de la réception de la commande par vos soins ou une personne vous représentant, les risques des Produits retirés ou livrés sont transférés au client.
12 - Propriété intellectuelle
L’intégralité de ce Site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. L’ensemble des textes composant les pages du Site ne peut, conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de La Brasserie de la juine.
13 – Responsabilité
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de La Brasserie de la Juine ne saurait être engagée en cas d’importation d’un produit acheté sur le Site dans un pays tiers. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation du produit acheté sur le Site et de conformer aux réglementations applicables.
14 - Force majeure
La Brasserie de la Juine ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations en cas de force majeure. De convention expresse sont notamment considérés comme des cas de force majeure les grèves au sein de La Brasserie de la Juine ou de ses sous-traitants ou prestataires (notamment des transporteurs), le vol, l’incendie, les catastrophes naturelles.
15 - Non-conformité d’un produit à la livraison
Si le Produit délivré ne correspond pas au Produit commandé ou si le Produit est endommagé à la livraison, la Brasserie de la juine s’engage à procéder à son choix au remplacement du Produit ou à son remboursement, sans frais pour le client.
Le client devra informer la Brasserie de la Juine du refus de livraison ou du défaut de conformité à la livraison en adressant un email à l’adresse brasseriedelajuine@free.fr ou via le formulaire Contactez-nous du Site. Ce message doit être adressé à la Brasserie de la juine dans les 48 heures de la livraison (ou du refus de livraison) du produit. Le client devra préciser dans ce message le Produit concerné ainsi que les causes du refus de livraison ou de la réclamation.
Tout retour doit faire l’objet d’une demande préalable par e-mail de la part du client en précisant le numéro de commande ou de facture. Cette demande doit être soumise à l’accord préalable de la Brasserie de la Juine.
Le Produit non conforme doit être renvoyé à la Brasserie de la Juine, dans l’état où il a été reçu, dans son emballage d’origine ne présentant aucune trace de déchirement ou d’arrachage, avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers…). Dans l’hypothèse où le produit, ou un de ces accessoire serait renvoyé abimé, détérioré ou manquant, il ne sera pas pris en charge par la Brasserie de la Juine et des frais de traitement et de retour de 20 euros vous serons demandés. Dans le cas où nous ne recevrions pas les frais de traitements dans un délai de 15 jours, le Produit ne sera plus à votre disposition et ne pourra plus vous être retourné. La Brasserie de la Juine considérera, dans ce cas, que vous renoncer à votre Produit.
Il est impératif, afin de pouvoir traiter votre problème, que le colis soit accompagné d’une copie de la facture.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter du retour du Produit non conforme par virement ou par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande.
Tout autre défaut du Produit sera couvert par la garantie contractuelle et/ou par la garantie légale, tel que précisé dans les articles 17, 18 et 19 ci-dessous.
16 – Rétractation
Conformément aux articles L121-18, L121-19, L121-20 et L121-20-2 du code de la consommation, le client peut utiliser son droit de rétractation dans un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison. Etant précisé que le Produit doit être renvoyé en parfait état, c'est-à-dire, emballé dans son emballage d’origine, complet et ne présentant aucunes trace d’ouverture, de déchirement, de décollement ou d’arrachage.
Contactez le Service Clients par e-mail à l’adresse contact@brasseriedelajuine.fr sans oublier de mentionner le numéro de votre commande afin de connaître les modalités de réexpédition de cette commande.
17 – Durée et étendue de la Garantie Contractuelle
Nous garantissons tous nos produits achetés sur le Site durant 1 an à compter de leur date d’achat. Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle, il convient impérativement de conserver la facture d’achat, l’emballage d’origine ainsi que tous les accessoires du Produit.
18 - Garanties légale de conformité
Article L211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
19 - Garantie légale des vices cachés
Article 1641 à 1649 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
20 – Exclusions de la garantie contractuelle
La présente garantie contractuelle s’ajoute aux garanties légales offertes aux consommateurs mais est exclusive de toute autre garantie. Elle ne comprend pas la prise en charge des frais de remplacement des consommables tels que les batteries.
Sont exclus du champ d’application de la présente garantie contractuelle, les dysfonctionnements du Produit résultant :
- de la non-conformité aux instructions de mise en service, d’utilisation ou d’entretien
- de l’ouverture ou de la modification du Produit ou de ses composants (autre que le simple déballage du Produit)
- d’un choc ou d’une chute du Produit
- de branchement sur une source d’énergie non appropriée
- de l’humidité, d’un incendie, de la foudre, d’une tempête, d’une inondation ou de tout autre événement de cas de force majeure indépendant de la volonté de la Brasserie de la Juine.
23 - Droit applicable – Litiges
Toute commande et les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de différend entre nous relatifs à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution et la résiliation du présent Contrat (ou de l'une quelconque de ses clauses), pour lequel nous ne pourrions trouver de solution à l’amiable, compétence exclusive est donnée aux tribunaux français.